Conditions Générales de Ventes B2B – GUIDLY
1. Identification de la société
Le présent contrat de vente est conclu entre :
Guidly
Société : Guidly SAS
Forme juridique : SAS
Adresse du siège social 60 rue françois 1er, 75008 Paris
Numéro SIRET : 937 786 903 00016
Email : kenza.yahiaoui@guidly.fr
Client professionnel
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel et souhaitant acquérir des codes d’accès à l’application Guidly pour un usage commercial, incluant la redistribution à ses propres clients finaux (B2B2C).
Précision B2B2C
Le client professionnel reste responsable de l’usage des codes par ses clients finaux. Guidly n’est pas responsable des usages effectués par les clients finaux.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Guidly met à disposition des codes d’accès à son application mobile Guidly auprès de clients professionnels.
Ces codes permettent au client professionnel :
- De distribuer ces codes à ses propres clients finaux afin qu’ils puissent utiliser l’application Guidly et bénéficier de l’ensemble de ses fonctionnalités, telles que décrites dans les CGU de l’application.
- De gérer la distribution et l’activation des codes dans le cadre d’une utilisation professionnelle et commerciale (B2B2C).
- D’utiliser les codes conformément aux restrictions et obligations définies dans les présentes CGV.
L’objet de ces CGV est donc de régir la mise à disposition des codes, l’usage de l’application par les utilisateurs finaux, et la relation contractuelle entre Guidly et tout client professionnel acquérant ces codes.
3. Accès et licence
Objet de la licence
Le client professionnel reçoit des codes d’accès à l’application Guidly pour ses utilisateurs finaux, dans le cadre d’un usage professionnel et commercial. Tous les codes donnent accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’application, telles que définies dans les CGU de Guidly.
Usage hors ligne : L’application Guidly nécessite une connexion Internet active pour fonctionner correctement. Elle ne peut pas être utilisée hors ligne.
Disponibilité géographique :
L’application s’appuie sur les services Google Maps.
Par conséquent, elle peut ne pas fonctionner ou être inaccessible dans certains pays où Google Maps n’est pas disponible, notamment :
Chine, Corée du Nord, Iran, Syrie,Vietnam et Cuba
Dans ces pays, l’application peut ne pas fonctionner correctement ou certaines fonctionnalités peuvent être limitées.
Responsabilité du client professionnel :
Il est de la responsabilité du client professionnel de s’assurer que ses utilisateurs finaux disposent d’une connexion Internet et se trouvent dans un pays où Google Maps fonctionne afin de pouvoir utiliser l’application Guidly correctement.
Durée et validité des codes
Les codes d’accès n’ont pas de durée d’expiration automatique, sauf en cas de violation des CGU ou CGV.
L’accès activé par un code reste valable pour la période définie lors de la délivrance du code.
Aucun renouvellement automatique n’est prévu.
Sous-licence
Le client professionnel est autorisé à transmettre ces codes à ses propres clients finaux (B2B2C) uniquement dans le cadre défini par le présent contrat.
Toute redistribution non autorisée ou revente en dehors de ce cadre est interdite et constitue une violation de la licence.
Restrictions d’usage
Il est interdit de copier, modifier, distribuer ou créer un service concurrent à partir de l’application Guidly.
Les codes d’accès sont personnels et non transférables en dehors de la relation client pro → client final.
Support et activation
Guidly fournit les codes d’accès au client professionnel par email ou via un espace dédié.
Le support technique est fourni uniquement au client professionnel, qui reste responsable de la gestion des codes auprès de ses utilisateurs finaux.
4. Tarifs et paiement
Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande et indiqués sur le devis ou la page de commande.
Les tarifs peuvent être exprimés par code, par pack de codes ou par jours d’accès, selon l’offre souscrite.
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée selon la législation en vigueur au moment de la facturation.
Modalités de paiement et délivrance des codes
Le règlement de vos achats s’effectue lors de la validation de la commande par les modes de paiement suivants : carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou virement bancaire.
Afin de garantir la sécurité de vos transactions, les paiements sont traités via la plateforme sécurisée Stripe. À aucun moment vos coordonnées bancaires ne transitent sur nos serveurs.
Retard de paiement
Les codes d’accès sont délivrés uniquement après réception du paiement complet.
Tant que le paiement n’a pas été reçu, aucun retard de paiement ou pénalité ne peut être appliqué.
Pas de remboursement automatique
Conformément aux dispositions relatives aux services de contenu numérique, les codes d’accès vendus par Guidly ne donnent lieu à aucun remboursement monétaire dès lors que le service est mis à disposition. Une exception unique est admise en cas de défaillance technique avérée de l’application, empêchant totalement son utilisation et ne pouvant être résolue par notre support technique dans un délai raisonnable.
Cas particulier de l’annulation de voyage (Avoir commercial)
Bien que nous n’effectuions pas de remboursement, Guidly propose une solution de flexibilité en cas d’annulation du voyage de vos clients :
Conditions : L’annulation doit être notifiée à Guidly avant toute activation ou utilisation effective du code d’accès. Tout code ayant fait l’objet d’un début de consultation est considéré comme consommé et ne pourra faire l’objet d’aucun avoir.
Procédure : Dès notification, le code initial est désactivé. Un avoir d’une validité de un (1) an est alors émis au profit du client pro.
Utilisation : Cet avoir permet de générer un ou plusieurs nouveaux codes d’accès pour une valeur équivalente, utilisables sur d’autres prestations ou voyages ultérieurs.
5. Responsabilités
Responsabilité de Guidly
Guidly s’engage à ce que l’application reste fonctionnelle et accessible en permanence.
Guidly ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une indisponibilité temporaire due à ces causes externes.
Responsabilité du client professionnel
Le client professionnel est seul responsable de la distribution et de l’usage des codes par ses clients finaux.
Les utilisateurs finaux acceptent les CGU directement lors du téléchargement de l’application sur le Play Store ou l’App Store.
Le client professionnel s’engage à informer ses utilisateurs finaux de ces CGU et à gérer toute réclamation provenant de ses utilisateurs finaux.
Risque commercial et annulation :
Le client professionnel assume seul les risques liés à l’annulation ou à la modification des séjours de ses clients finaux. Il lui appartient de se couvrir via ses propres assurances annulation ou de répercuter ces frais dans ses conditions de vente. La non-utilisation d’un code par un client final pour des raisons indépendantes du fonctionnement technique de Guidly ne saurait engager la responsabilité de Guidly.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de Guidly est limitée au montant payé par le client professionnel pour les codes concernés.
Guidly ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou pertes de données subis par le client professionnel ou ses utilisateurs finaux.
6. Propriété intellectuelle
Titularité
L’ensemble de l’application Guidly, y compris le code source, le design, les bases de données et toutes fonctionnalités, reste la propriété exclusive de Guidly.
Aucun droit de propriété n’est transféré au client professionnel ou à ses clients finaux par la simple acquisition des codes d’accès.
Licence d’usage
Le client professionnel reçoit une licence limitée, non exclusive et non transférable pour permettre à ses clients finaux d’utiliser l’application Guidly via les codes d’accès.
Cette licence ne confère aucun droit de modification, de copie, de distribution ou de création d’un service concurrent, sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGV.
Contenus générés par Guidly
Les contenus générés automatiquement par Guidly peuvent être réutilisés par le client professionnel et ses utilisateurs finaux uniquement si une mention claire de Guidly est faite.
Il est interdit de revendre, redistribuer ou exploiter ces contenus en dehors du cadre d’usage défini.
Protection des droits
Le client professionnel s’engage à ne pas contourner, copier, décompiler ou reproduire tout ou partie de l’application.
Toute violation de ces droits pourra entraîner la suspension immédiate des codes d’accès et des actions légales de la part de Guidly.
Sous-licence aux utilisateurs finaux
La licence permet uniquement la sous-licence aux clients finaux dans le cadre strict de l’usage défini dans ces CGV.
Toute redistribution non autorisée ou utilisation détournée est interdite.
7. Données et confidentialité
Responsabilité de Guidly
Guidly assure la sécurité et la disponibilité des données liées à l’application, notamment via ses infrastructures cloud.
Toute collecte ou usage des données personnelles des utilisateurs finaux est régie par les CGU et la politique de confidentialité de l’application.
Responsabilité du client professionnel
Le client professionnel est responsable de la distribution des codes et de la communication auprès de ses utilisateurs finaux.
Guidly ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des codes ou d’un non-respect des CGU par les utilisateurs finaux.
Partage de données anonymisées
Guidly peut utiliser ou partager des données anonymisées ou agrégées à des fins statistiques ou pour améliorer l’application.
Aucun partage de données personnelles identifiables des utilisateurs finaux n’est effectué avec des tiers.
8. Résiliation
Résiliation par Guidly
Guidly se réserve le droit de résilier le contrat et de suspendre l’accès aux codes d’accès en cas de :
- non-paiement par le client professionnel,
- violation des présentes CGV,
- utilisation frauduleuse ou détournée des codes d’accès.
Résiliation par le client professionnel
Le client professionnel peut résilier le contrat à tout moment, sans que cela donne lieu au remboursement des codes déjà délivrés et activés.
Effets de la résiliation
Les codes déjà activés par les utilisateurs finaux restent valides jusqu’à leur expiration ou fin de période définie, sauf en cas de violation des CGV.
Les codes non activés deviennent immédiatement invalides et ne pourront plus être utilisés.
Le client professionnel reste responsable des utilisateurs finaux qui ont déjà reçu des codes activés et de l’usage qu’ils en font.
9. Force majeure
Définition
Sont considérés comme cas de force majeure tous événements échappant au contrôle de Guidly, imprévisibles, irrésistibles et indépendants de sa volonté, tels que : catastrophes naturelles, incendie, inondation, grève, panne des infrastructures cloud (ex. AWS), coupure Internet majeure, acte de terrorisme ou autre événement similaire.
Effets
En cas de force majeure, Guidly ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité temporaire de fournir l’accès aux codes ou le service.
Guidly mettra tout en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Durée prolongée
Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans que cela n’ouvre droit à une indemnité, sous réserve des obligations déjà dues.
10. Droit applicable et tribunal compétent
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Litiges
Les parties s’engagent à tenter de résoudre tout différend de manière amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les litiges pourront être soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Guidly.
